Tout savoir sur l’enquête SLS/OPS
En cette fin d’année, les bailleurs procèdent à l’enquête SLS/OPS auprès des locataires de logements conventionnés. Il s’agit d’une enquête obligatoire. Mais de quoi s’agit-il ?
Enquête SLS
Cette enquête est obligatoire tous les ans.
La loi* prévoit qu’un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) soit demandé au locataire dès lors que son revenu fiscal de référence excède d’au moins 20 % les plafonds de ressources exigés pour l’attribution d’un logement conventionné.
Ce montant est fixé selon :
- La localisation de votre logement
- La surface habitable de votre logement
- Votre revenu fiscal de référence
- Le nombre de personnes logées
* Article L441-3 à L441-15 du Code de la Construction et de l’Habitat – Article R441-19 A R441-31 du Code de la Construction et de l’Habitat
Enquête OPS
Cette enquête est obligatoire tous les 2 ans.
Elle sert à établir des statistiques nationales sur l’occupation des logements sociaux et son évolution. Ces données transmises à l’Etat permettent d’établir un rapport sur la situation du logement en France.
Comment se déroule l’enquête ?
1 – Vous recevrez un courrier
Notre service de gestion locative vous adressera un courrier vous demandant de fournir les pièces suivantes :
- Le formulaire d’enquête (disponible sur notre site ici)
- La photocopie de votre avis d’imposition ou de non-imposition 2025 sur les revenus de l’année 2024, ainsi que celui de toutes les personnes vivant au foyer, signataire ou non du bail, et qui ne figurent pas sur votre avis d’imposition
- En cas de naissance, divorce, décès etc., les justificatifs correspondant à ce changement de situation
Liste des justificatifs
Mariage
Livret de famille ou acte de mariage + pièce d’identité + avis d’impôt du conjoint(e)
PACS
Attestation d’enregistrement du PACS + pièce d’identité + avis d’impôt du partenaire
Mise en concubinage
Pièce d’identité + avis d’impôt du concubin(e)
Séparation (en cours de divorce)
Ordonnance de non-conciliation ou acte de saisine du juge aux affaires familiales ou justificatif d’un avocat ou lettre de congé du conjoint quittant le logement
Divorce
Livret de famille portant mention du jugement de divorce ou jugement de divorce ou convention homologuée
Séparation ou départ d’un colocataire
Lettre de congé du concubin(e) ou colocataire quittant le logement
Rupture de PACS
Photocopie de la déclaration de rupture de PACS
Naissance ou arrivée d’un enfant
Acte de naissance ou livret de famille
Décès
Acte de décès ou livret de famille
Handicap
Carte mobilité inclusion mention invalidité ou carte d’invalidité
Baisse de revenus
Si vos ressources ont diminué en 2025 d’au moins 10 % par rapport à celle de l’année 2024, fournir les pièces justificatives de toutes vos ressources des 12 derniers mois.
2 – Où envoyer ces documents ?
Vous pourrez transmettre ces informations :
- Par mail : enquete@ligeris.com
- Ou par courrier : LIGERIS – Gestion locative SLS/OPS 2025 – 20 rue Dublineau – CS 41607 – 37016 Tours Cedex 1
3 – Quels sont les délais ?
Vous aurez 1 mois à compter de la réception de votre courrier pour nous renvoyer les pièces justificatives.
4 – En cas de non réponse, quels sont les risques ?
La loi prévoit que l’absence de réponse ou de réponse incomplète dans les délais impartis, entraînera les pénalités suivantes :
- Un supplément de loyer à son taux maximum demandé tous les mois (ex. : plus de 1 000 € par mois pour un logement de 70 m²)
- Une indemnité forfaitaire pour frais de dossier de 25 €
Si vous ne répondez pas à l’enquête durant 2 années consécutives, votre bailleur pourra vous demander de quitter votre logement.
Vous avez besoin d'aide ?
Nos équipes se tiennent à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire au 02 47 700 200 ou sur enquete@ligeris.com