LOGEMENTS NON CONVENTIONNÉS

Composition de la commission

Cette commission d’attribution n’est pas obligatoire mais pour plus de transparence sur l’attribution de logements non-conventionnés, LIGERIS a souhaité l’instituer toutes les semaines.

Elle est composée :

  • du Directeur Général de LIGERIS
  • de la Responsable du service de gestion locative
  • des chargées de commercialisation
  • de l’assistante commerciale
  • de représentants de la mairie

Attribution de logement

Pour attribuer un logement, la commission tient compte :

  • du motif de la demande
  • des ressources et de la solvabilité du ménage
  • de l’historique locatif

Réponse au demandeur

Toutes les demandes envoyées par le service du logement de la ville ou qui nous sont transmises directement sont examinées. A la suite de la commission, quelle que soit la décision prise, dossier accepté, reporté ou refusé, vous serez contacté par nos services, par téléphone ou par courrier dans les plus brefs délais.

 

LOGEMENTS CONVENTIONNÉS

Composition de la commission

Cette commission d’attribution est obligatoire et se réunit tous les 15 jours. Ses membres ayant voix délibérative sont désignés par le Conseil d’administration de LIGERIS et sont composés de :

  • la Présidente de l’entreprise
  • trois administrateurs
  • le Préfet ou son représentant
  • le Président de Tours Métropole Val de Loire ou son représentant
  • deux représentants des locataires
  • un salarié de LIGERIS
  • le Maire de la commune ou son représentant
  • le Président de la commission d’attribution de l’organisme mandant pour les attributions des logements faisant l’objet d’un mandat de gérance

Des membres ont également voix consultative :

  • le représentant d’une association agréée menant des actions d’insertion ou en faveur du logement des personnes défavorisées
  • les réservataires non-membres de droit pour l’attribution des logements relevant de leur contingent

Le Conseil d’Administration peut désigner en plus des membres titulaires des commissions, un ou plusieurs suppléants pour chaque membre titulaire.

En raison de la dispersion géographique du patrimoine, il est institué 2 commissions, régies par le même règlement intérieur :

Commission n°1 : pour l’ensemble des logements situés sur la ville de Tours
Commission n°2 : pour l’ensemble des logements situés sur le reste du patrimoine (hors ville de Tours)

Attribution de logement

Pour attribuer un logement et selon l’article L 441-1 du CCH, la commission tient compte :

  • de la typologie du logement
  • de la composition du ménage
  • du niveau de ressources
  • des conditions de logement actuelles du ménage
  • de l’éloignement du lieu de travail
  • de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs
  • de la mobilité liée à l’emploi et l’activité professionnelle des membres du ménage lorsqu’il s’agit d’assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s

Les candidatures sont examinées à partir des dossiers présentés par les différents réservataires, par le service de gestion locative de LIGERIS ou émanant de la liste de personnes prioritaires désignées par le Préfet dans le cadre de son droit de réservation, en tenant compte notamment de l’ancienneté et/ou du caractère urgent de la demande.

Le montant des ressources à prendre en considération pour l’attribution d’un logement conventionné, est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l’année N-2, soit 2018 pour 2020.

CATÉGORIES DE MÉNAGESPLUSPLAIPLS
120 870 €11 478 €27 131 €
227 870 €16 723 €36 231 €
333 516 €20 110 €43 571 €
440 462 €22 376 €52 601 €
547 599 €26 180 €61 879 €
653 644 €29 505 €69 737 €
Par personne supplémentaire5 983 €3 291 €7 778 €

(Source https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869 – janvier 2020)

Réponse au demandeur

A la suite de la commission, quelle que soit la décision prise, dossier accepté, reporté ou refusé, vous serez contacté par courrier ou par mail dans les 5 jours.

Règlement intérieur de nos commissions d'attribution de logement 30/03/2020 - pdf [231,86 KB]