Qui peut acheter un logement LIGERIS ?
Les logements proposés à la vente ont été construits ou acquis depuis plus de 10 ans et répondent à des exigences d’habitabilité et de performance énergétique.
La réglementation prévoit un ordre de priorité pour l’acquisition de ces biens :
- Les locataires du parc social et les gardiens d’immeuble, sous conditions de ressources
- Les collectivités territoriales ou leurs groupements
- Toute autre personne physique.
Si votre logement est proposé à la vente et que vous l’occupez depuis au moins deux ans, vous bénéficiez d’une priorité d’acquisition. Cette priorité est également ouverte à vos ascendants et descendants.
Investissement locatif et revente : ce qu’il faut savoir
L’acquisition d’un logement issu du parc social est soumise à certaines dispositions réglementaires.
En cas de mise en location
Pendant les cinq années suivant la signature de l’acte de vente, le loyer ne peut excéder le montant du loyer conventionné pratiqué avant la vente.
En cas de revente
Si le logement est revendu dans les cinq ans suivant son acquisition, le propriétaire est tenu d’en informer LIGERIS. Dans certaines situations prévues par la réglementation, le remboursement de la plus-value réalisée peut être exigé.
Besoin d'informations complémentaires ?
Nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet d’achat et répondre à vos questions au 02 47 700 200.
