Qui est concerné par ces enquêtes ?
Suis-je concerné même si je n’ai pas changé de situation ?
Oui. L’enquête SLS est adressée chaque année à l’ensemble des locataires de logements conventionnés, et l’enquête OPS tous les deux ans à tous les locataires du parc social, y compris ceux qui ne seront finalement redevables d’aucun supplément de loyer. C’est l’examen de votre dossier, une fois les pièces reçues, qui détermine si un supplément de loyer est dû.
Vais-je recevoir 2 formulaires d’enquête si je suis concerné par le SLS et l’OPS ?
Non. Vous recevrez un seul formulaire permettant de répondre aux deux enquêtes.
Je perçois l'APL ou une aide au logement (AL) : suis-je concerné par l'enquête SLS ?
Non vous n’êtes pas concerné par l’enquête SLS si vous percevez une aide personnalisée au logement (APL) ou une allocation logement (AL), vos ressources sont déjà connues via votre dossier CAF/MSA. En revanche, vous restez concerné par l’enquête OPS, qui porte sur l’ensemble des locataires du parc social.
Mon logement se situe en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) : cela change-t-il quelque chose ?
Les logements situés en QPV sont exonérés de supplément de loyer de solidarité (SLS), quel que soit le niveau de ressources du foyer. Vous restez néanmoins tenu de répondre à l’enquête OPS, qui alimente les statistiques nationales sur l’occupation du parc social et ne débouche sur aucune facturation.
Je suis étudiant : dois-je répondre à l'enquête ?
Oui, tout locataire titulaire du bail doit répondre, y compris les étudiants. Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, joignez l’avis d’imposition de ce foyer ainsi qu’une attestation de rattachement.
Je suis colocataire : dois-je fournir mes propres justificatifs ou ceux du titulaire du bail suffisent-ils ?
Oui. Si plusieurs personnes vivent dans le logement (colocataires, conjoint, enfants ou autres proches), chacune doit fournir son propre avis d’imposition ou de non-imposition. Nous additionnons ensuite les revenus de toutes les personnes du foyer pour les comparer au plafond de ressources de votre logement.
Je vais quitter mon logement prochainement, dois-je tout de même répondre ?
Sont concernés tous les occupants du logement au 1er janvier de l’année. Si la date de fin de votre bail est fixée avant le 31 décembre, vous n’êtes pas concerné par l’enquête. En revanche, si votre départ est prévu après cette date, vous devez y répondre.
Comment répondre à l’enquête ?
Comment dois-je envoyer mon dossier ?
Vous pouvez transmettre votre dossier par mail à enquete@ligeris.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : LIGERIS – 20 rue Dublineau – 37000 TOURS, comme indiqué sur le courrier reçu. Si vous n’êtes pas en mesure de scanner vos documents, notre chargée d’accueil ou votre chargé(e) de proximité peut également vous accompagner pour la constitution de votre dossier.
J'ai déjà transmis mon avis d'imposition à LIGERIS pour un autre motif cette année : dois-je le renvoyer ?
Oui, chaque enquête doit être accompagnée de ses propres pièces justificatives, même si vous avez déjà transmis un document identique dans un autre cadre (demande de mutation, dossier CAF, etc.). Cela permet de traiter votre dossier SLS/OPS de façon autonome et dans les délais.
Je n'ai pas reçu de courrier d'enquête alors que mes voisins l'ont reçu : que dois-je faire ?
Contactez notre service au 02 47 700 200 ou par mail à enquete@ligeris.com. L’absence de courrier peut être normale si votre catégorie de logement n’est pas concernée cette année, ou que vous êtes bénéficiaire de l’APL. Nos équipes pourront vous renseigner.
J'ai un changement de situation après avoir déjà renvoyé mon dossier : dois-je le signaler ?
Oui. Tout changement de situation survenant en cours d’année (naissance, séparation, changement de ressources…) doit être signalé à votre gestionnaire, accompagné des justificatifs correspondants. Il sera pris en compte pour ajuster, le cas échéant, le supplément de loyer applicable.
Le supplément de loyer de solidarité (SLS)
Comment le montant du SLS est-il calculé ?
Le montant du SLS dépend de trois éléments : l’écart entre vos ressources et le plafond autorisé, la surface habitable de votre logement, et un coefficient qui varie selon la zone géographique où se situe votre logement. Le détail du calcul applicable à votre logement vous est communiqué avec le courrier vous informant du montant retenu.
Je conteste le montant du SLS qui m'est appliqué : quel recours ai-je ?
Vous pouvez adresser une demande de réexamen par mail à enquete@ligeris.com, accompagnée des justificatifs utiles (avis d’imposition rectificatif, justificatif d’une erreur de calcul, etc.). Votre dossier sera alors réétudié et, si une erreur est confirmée, le montant sera régularisé.
Mes ressources ont baissé en cours d'année : le SLS est-il recalculé immédiatement ?
Si vos ressources ont diminué d’au moins 10 % par rapport à l’année de référence, vous pouvez le signaler avec les justificatifs de vos ressources des 12 derniers mois. Cette baisse est prise en compte à partir du mois qui suit l’événement si les justificatifs sont transmis dans les 3 mois qui suivent ; au-delà de ce délai, elle n’est prise en compte qu’à partir du mois qui suit la transmission des pièces.
Les pièces justificatives et les délais
Je n'ai pas perçu de revenus en France l'avant-dernière année : quel document dois-je fournir ?
Si tout ou partie de vos revenus de l’année de référence a été imposé non pas en France mais dans un autre pays, vous devez produire l’avis d’imposition (ou le document en tenant lieu) établi par l’administration fiscale de ce pays, traduit en français et converti en euros. Attention : ce document n’est en général pas envoyé automatiquement comme en France, il doit être demandé auprès de l’administration fiscale du pays concerné. Si vous ne pouvez produire aucun avis d’imposition français ni aucun document équivalent (arrivée récente en France, absence de revenus imposables, etc.), vos ressources sont alors évaluées sur la base de tout document justificatif de vos revenus des 12 derniers mois ou depuis votre entrée sur le territoire (bulletins de salaire, relevés de prestations sociales, attestation de l’employeur ou de l’administration compétente…) : une simple attestation sur l’honneur n’est pas suffisante à elle seule. Rapprochez-vous de votre gestionnaire pour être accompagné dans la constitution de ce dossier particulier.
Je n'ai pas reçu mon avis d'impôt : que faire ?
Seuls l’avis d’imposition (ou de non-imposition) ou l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR) sont recevables pour compléter votre dossier ; vous pouvez les télécharger depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Documents », dès que votre déclaration a été traitée. En cas de déclaration effectuée tardivement, l’enquête reste incomplète tant que l’un de ces deux documents n’est pas fourni : une déclaration de revenus, même tamponnée par les impôts, ou une attestation des services fiscaux, ne peuvent pas les remplacer, et aucun délai supplémentaire ne peut être accordé. Les frais de dossier de 25 € sont appliqués fin janvier si le document n’est pas transmis, et le supplément de loyer maximal reste appliqué à titre provisoire tant que votre dossier n’est pas complet.
Les pièces jointes sont-elles vraiment obligatoires, ou puis-je renvoyer uniquement le formulaire signé ?
Les pièces justificatives sont obligatoires. Sans elles, votre dossier sera considéré comme incomplet et les pénalités prévues par la loi s’appliqueront, exactement comme en cas d’absence de réponse.
Que se passe-t-il si je ne réponds pas pendant deux années consécutives ?
Au-delà des pénalités financières mensuelles, la loi prévoit qu’une absence de réponse durant deux années consécutives peut entraîner la perte du droit au maintien dans les lieux, à l’issue d’un délai de 18 mois suivant notification par le bailleur. Nous vous invitons donc à répondre sans délai, ou à nous contacter en cas de difficulté pour constituer votre dossier.
Je rencontre des difficultés à réunir les documents demandés avant l'échéance : que puis-je faire ?
Contactez votre gestionnaire dès que possible au 02 47 700 200 ou à enquete@ligeris.com : nos équipes peuvent vous accompagner dans la constitution du dossier et, selon les cas, vous orienter vers les pièces de substitution acceptées.
Conséquences en cas d’absence de réponse complète
Quels sont les risques si je ne réponds pas ?
En cas d’absence de réponse, vous vous exposez aux sanctions financières suivantes :
- Enquête SLS : frais de dossier de 25 € non remboursables, facturés une fois sur votre échéance de janvier, ainsi que l’application d’un supplément de loyer maximum mensuel, en plus de votre loyer habituel (exemple : 1204 € pour un logement de 64 m³)
- Enquête OPS : pénalités de retard de 7,62 € par mois de retard, applicable à compter du mois de janvier
Que se passe-t-il en cas de réponse partielle ?
Les sanctions sont les mêmes qu’en cas d’absence de réponse (question précédente).
Que se passe-t-il en cas de réponse après les délais ?
Le supplément de loyer est recalculé selon votre situation lorsque nous recevons la réponse complète à l’enquête, à effet rétroactif du 1er janvier.
Les pénalités de retard appliquées ne sont pas remboursables, ni les frais de dossier de 25 €.