Comme chaque fin d’année, les bailleurs sociaux procèdent à l’enquête SLS/OPS auprès des locataires de logements conventionnés. Il s’agit d’une enquête obligatoire. Mais de quoi s’agit-il ? 

 

La loi* rend obligatoire la collecte des renseignements statistiques concernant l’Occupation du Parc Social (OPS) et prévoit qu’un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) soit demandé au locataire dès lors que son revenu fiscal de référence excède les plafonds de ressources exigés pour l’attribution d’un logement conventionné.

 

Ce montant est fixé selon :

  • La localisation de votre logement
  • La surface habitable de votre logement
  • Votre revenu fiscal de référence
  • Le nombre de personnes logées, occasionnellement ou non

 

COMMENT SE DÉROULE L’ENQUÊTE ?

Vous recevrez un courrier de la part de notre service de gestion locative vous demandant de fournir les pièces suivantes :

  • Le formulaire d’enquête (disponible sur notre site ici)
  • La photocopie de votre avis d’imposition ou de non-imposition 2021 sur les revenus de l’année 2020, ainsi que celui de toutes les personnes vivant au foyer, signataire ou non du bail, et qui ne figurent pas sur votre avis d’imposition.

 

OÙ ENVOYER CES DOCUMENTS ?

Vous pourrez transmettre ces informations :

  • Par mail : enquete@ligeris.com
  • Ou par courrier : LIGERIS – Gestion locative SLS/OPS 2022 – 20 rue Dublineau – CS 41607 – 37016 Tours Cedex 1

 

QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Vous aurez 1 mois à compter de la réception de votre courrier pour nous renvoyer les pièces justificatives.

 

EN CAS DE NON RÉPONSE, QUELS SONT LES RISQUES ?

La loi prévoit que l’absence de réponse ou de réponse incomplète dans les délais impartis, entraînera les pénalités suivantes :

  • Un supplément de loyer à son taux maximum demandé tous les mois (ex. : plus de 1 000€ par mois pour un logement de 70 m²)
  • Une indemnité forfaitaire pour frais de dossier de 25 €
  • Une pénalité de retard de 7,62 € / mois

Si vous ne répondez pas à l’enquête durant 2 années consécutives, votre bailleur pourra vous demander de quitter votre logement.

 

BESOIN D’AIDE ?

Nos équipes se tiennent à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire au 02 47 700 200 ou sur enquete@ligeris.com

 

* Article L441-3 à L441-15 du Code de la Construction et de l’Habitat – Article R441-19 A R441-31 du Code de la Construction et de l’Habitat