Comme chaque fin d’année, les bailleurs sociaux procèdent à l’enquête SLS/OPS auprès des locataires de logements conventionnés. Il s’agit d’une enquête obligatoire. Mais de quoi s’agit-il ?
La loi* prévoit qu’un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) soit demandé au locataire dès lors que son revenu fiscal de référence excède d’au moins 20 % les plafonds de ressources exigés pour l’attribution d’un logement conventionné.
Ce montant est fixé selon :
- La localisation de votre logement
- La surface habitable de votre logement
- Votre revenu fiscal de référence
- Le nombre de personnes logées
COMMENT SE DÉROULE L’ENQUÊTE ?
Vous recevrez un courrier de la part de notre service de gestion locative vous demandant de fournir les pièces suivantes :
- Le formulaire d’enquête (disponible sur notre site ici)
- La photocopie de votre avis d’imposition ou de non-imposition 2024 sur les revenus de l’année 2023, ainsi que celui de toutes les personnes vivant au foyer, signataire ou non du bail, et qui ne figurent pas sur votre avis d’imposition.
- En cas de changement de situation, les justificatifs suivants :
| Changement de situation | Pièces à transmettre |
| Mariage | Livret de famille ou acte de mariage + pièce d’identité + avis d’impôt du conjoint(e) |
| PACS | Attestation d’enregistrement du PACS + pièce d’identité + avis d’impôt du partenaire |
| Mise en concubinage | Pièce d’identité + avis d’impôt du concubin(e) |
| Séparation (en cours de divorce) | Ordonnance de non-conciliation ou acte de saisine du juge aux affaires familiales ou justificatif d’un avocat ou lettre de congé du conjoint quittant le logement |
| Divorce | Livret de famille portant mention du jugement de divorce ou jugement de divorce ou convention homologuée |
| Séparation ou départ d’un colocataire | Lettre de congé du concubin(e) ou colocataire quittant le logement |
| Rupture de PACS | Photocopie de la déclaration de rupture de PACS |
| Naissance ou arrivée d’un enfant | Acte de naissance ou livret de famille |
| Décès | Acte de décès ou livret de famille |
| Handicap | Carte mobilité inclusion mention invalidité ou carte d’invalidité |
| Baisse de revenus | Si vos ressources ont diminué en 2024 d’au moins 10 % par rapport à celle de l’année 2023, fournir les pièces justificatives de toutes vos ressources des 12 derniers mois. |
OÙ ENVOYER CES DOCUMENTS ?
Vous pourrez transmettre ces informations :
- Par mail : enquete@ligeris.com
- Ou par courrier : LIGERIS – Gestion locative SLS/OPS 2025 – 20 rue Dublineau – CS 41607 – 37016 Tours Cedex 1
QUELS SONT LES DÉLAIS ?
Vous aurez 1 mois à compter de la réception de votre courrier pour nous renvoyer les pièces justificatives.
EN CAS DE NON RÉPONSE, QUELS SONT LES RISQUES ?
La loi prévoit que l’absence de réponse ou de réponse incomplète dans les délais impartis, entraînera les pénalités suivantes :
- Un supplément de loyer à son taux maximum demandé tous les mois (ex. : plus de 1 000 € par mois pour un logement de 70 m²)
- Une indemnité forfaitaire pour frais de dossier de 25 €
Si vous ne répondez pas à l’enquête durant 2 années consécutives, votre bailleur pourra vous demander de quitter votre logement.
BESOIN D’AIDE ?
Nos équipes se tiennent à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire au 02 47 700 200 ou sur enquete@ligeris.com
* Article L441-3 à L441-15 du Code de la Construction et de l’Habitat – Article R441-19 A R441-31 du Code de la Construction et de l’Habitat